Évalué DPC
OGDPC
Emergences s'engage avec :
ISH CFHTB ESH

Conditions générales de vente

Mises à jour le 12 février 2020

Article 1. Généralités

Les présentes conditions générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toute personne physique ou morale agissant dans un but professionnel et remplissant les conditions d’accès définies par les articles L6312-1 et L6312-2 du Code du Travail (ci-après le « Participant »), souhaitant suivre une formation professionnelle organisée par la société Emergences, EURL immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 533 507 036 35, organisme de formation enregistré sous le n° 5285 014 0885 auprès du préfet de Bretagne (ci-après « Emergences »).

Les CGV sont systématiquement remises au Participant pour lui permettre de s’inscrire à une formation. Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières de vente négociées par écrit entre le Participant et Emergences.

Emergences se réserve le droit de modifier les CGV en cours d’exercice. Le Participant doit donc les accepter à chaque inscription.

Article 2. Informations du Participant

Le public et les prérequis, la durée, les compétences professionnelles visées, les objectifs pédagogiques, le contenu de la formation, les moyens pédagogiques, les modes d’évaluation et les formateurs sont systématiquement précisés sur le programme de la formation choisie par le Participant, téléchargeable sur le site internet.

Le prix, les dates, le lieu, les modalités de règlement sont indiqués sur le contrat d’inscription qui sera adressé par  Emergences à tout Participant admis à suivre la formation suivant les modalités définies à l’article 3.

Article 3. Modalités d’inscription

3.1 Inscription à titre individuel (financement personnel de la formation)

Tout Participant souhaitant s’inscrire à une formation proposée par Emergences devra envoyer un bulletin d’inscription (formulaire en ligne sur hypnoses.com, bulletin papier par courrier) dûment complété. L’inscription du participant à la formation est validée si l’ensemble des exigences de qualification sont remplies et à réception d’un premier règlement. Des informations complémentaires peuvent être demandées pour validation par le comité pédagogique. Emergences se réserve le droit de refuser une inscription qui ne remplirait pas les exigences de qualification ou d’expérience nécessaires et dans la limite des places disponibles pour la dite formation.

Le Participant bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours à compter de l’envoi de son bulletin d’inscription et de son règlement (cachet de la poste faisant foi).

La rétractation doit être notifiée par le Participant dans le délai précité par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de rétractation, le règlement est remboursé sans délai au Participant. L’inscription est définitive à l’issue du délai de rétractation. Aucune inscription ne sera prise en compte en l’absence de règlement.

Un contrat de formation sera adressé au participant. Le participant devra alors envoyer un exemplaire signé en retour à Emergences. L’inscription est définitive à réception du contrat dument signé par les deux parties.

3.2 Inscription par l’entreprise (prise en charge par l’employeur)

Toute entreprise souhaitant inscrire un de ses salariés à une formation proposée par Emergences devra envoyer un bulletin d’inscription (formulaire en ligne sur hypnoses.com, bulletin papier par courrier) dûment complété accompagné d’une attestation de prise en charge de la formation. L’entreprise est réputée avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis du Participant pour suivre la formation choisie.

L’inscription du participant à la formation est validée si l’ensemble des exigences de qualification sont remplies et à réception des éléments pré-cités. Des informations complémentaires peuvent être demandées pour validation par le comité pédagogique. Emergences se réserve le droit de refuser une inscription qui ne remplirait pas les exigences de qualification ou d’expérience nécessaires et dans la limite des places disponibles pour la dite formation.

Une convention de formation sera adressé à l’entreprise. L’entreprise devra alors envoyer un exemplaire signé en retour à Emergences. L’inscription est définitive à réception du contrat dument signé par les deux parties.

3.3 Dispositions communes

Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé, une liste d’attente est établie.

Toute formation est assujettie à l’acceptation par le Participant du règlement intérieur, de la charte éthique et des présentes conditions générales de vente.

Emergences adressera un courriel de convocation avec les informations pratiques quatre semaines avant le début de la formation.

Article 4. Prix des formations et modalités de paiement

  • Prix

Le prix des formations est inscrit Toutes Taxes Comprises (TTC) sur chaque bulletin d’inscription. Emergences est exonéré de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Le prix des formations peut être revu à chaque sortie du catalogue de formation (2eme trimestre de chaque année).

Les prix indiqués comprennent la formation telle que décrite sur le programme accessible sur le site internet www.hypnoses.com. Ces prix sont déterminés hors frais (transport, hébergement, restauration et frais personnels) qui sont à la charge du participant sauf stipulation contraire dument mentionnée par écrit.

  • Modalités de paiement

4.2.1. Inscription à titre individuel – L’inscription d’un Participant à titre individuel est subordonnée à l’envoi d’un premier règlement (chèque, virement ou paiement en ligne sur le site sécurisé www.hypnoses.com) dont le montant est précisé aux termes du bulletin d’inscription.

Le règlement du solde de la formation sera demandé le 1er jour de la formation. Un échéancier pourra être mis en place sur la durée totale de la formation.

4.2.2. Inscription par l’entreprise – La facture correspondant au prix total de la formation sera adressée à l’entreprise, avec la feuille d’émargement et l’attestation de présence, dans les conditions suivantes :

Formation longue (composée de plusieurs modules) : une facture est transmise après chaque module de formation.

Formation courte : la facture totale est transmise à l’issue de la formation.

4.2.3. Dispositions communes – Les modes de paiement acceptés sont : chèques bancaires, espèces (dans la limite autorisée par l’art. D112-3 du code monétaire et financier), virements et règlement en ligne sur le site sécurisé www.hypnoses.com.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de la réception de la facture, en euros, par chèque ou par virement.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois, outre 40 euros d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ces intérêts courront du jour de l’échéance au jour du paiement.

Tout paiement par virement effectué dans un pays situé hors de France devra couvrir les frais de transfert bancaire qui sont à la charge du Participant.

Article 5. Modifications de la formation du fait de Emergences

Emergences se réserve le droit de modifier le(s) formateur(s) intervenant(s) en cas de force majeure ou d’indisponibilité du formateur aux dates prévues.

En cas de force majeure ou d’indisponibilité du formateur initialement prévu, Emergences se réserve le droit de modifier les dates annoncées dans le contrat/bulletin d’inscription. Dans ce cas, les nouvelles dates seront communiquées au Participant au plus tard un mois avant le début de la formation. Si ces nouvelles dates ne permettent pas au Participant d’être présent, il sera remboursé de l’acompte versé le cas échéant.


Article 6. Annulation totale ou partielle de la formation du fait Emergences

Emergences se réserve le droit d’annuler tout ou partie d’une formation ou d’un module de formation vingt (20) jours avant la date prévue, notamment si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant soit un minimum de huit (8) personnes ou encore, en cas de force majeure.

Si aucune autre date n’est proposée par Emergences au Participant, les frais payés pour l’inscription seront remboursés intégralement dans un délai de trente (30) jours. Si une date est proposée mais que le Participant est dans l’incapacité de venir à cette date, il sera intégralement remboursé des sommes versées, ou au pro rata dès lors qu’une partie de la formation a déjà eu lieu.

De même, Emergences peut refuser une inscription ou mettre fin à la formation d’un Participant si un comportement irrespectueux est constaté envers Emergences, un formateur, d’autres participants, le personnel de la structure qui reçoit les formations.

Est considéré irrespectueux, sans que cette liste ne soit exhaustive : l’abandon de la formation sans motif légitime, le non-respect des personnes présentes à la formation ou dans la structure accueillant les formations, le non-respect de la charte éthique ou du règlement intérieur de manière générale, tout comportement qui dégraderait l’image de Emergences.

Article 7. Abandon ou cessation anticipée du fait du participant

Le Participant peut décider de renoncer à participer à la formation à laquelle il s’est inscrit en informant Emergences par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Participant peut renoncer à participer à la formation. Dès lors que le renoncement intervient plus de trente (30) jours avant la date de la formation prévue, le client s’acquittera des frais de dossier pour un montant forfaitaire égal à 30 euros.

Lorsque le renoncement est reçu par Emergences entre  trente (30) jours et le début de la formation, Emergences se réserve le droit de conserver les règlements effectués, sauf accord dérogatoire constaté par écrit entre les parties. En cas de paiement intégral, Emergences remboursera le Participant renonçant du surplus de la somme qui ne constitue pas un acompte.

Toute formation débutée doit être terminée.

L’abandon en cours de formation peut donner lieu à un remboursement lorsqu’il s’agit d’un cas de force majeure. Seules les prestations effectivement dispensées seront rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Il peut être demandé au Participant d’apporter une preuve de la force majeure dont il fait état.

Emergences se réserve le droit de refuser une nouvelle inscription du Participant pour une même formation si l’abandon ne se justifie par aucun juste motif.

Article 8. Validation de la formation

Une attestation de fin de formation est remise au Participant à la fin de la formation en contrepartie de sa signature sur la feuille d’émargement.

Dans le cas d’une inscription par l’intermédiaire d’une entreprise, l’attestation de fin de formation et la feuille d’émargement sont envoyées à l’employeur après chaque module de formation longue ou après chaque formation courte.

En cas d’abandon par le Participant en cours de formation, la formation ne sera pas validée et aucune attestation de fin de formation ne pourra être délivrée.

Article 9. Responsabilités

  • Responsabilité de Emergences

Emergences s’engage à fournir et à réaliser des formations. Il ne peut être reproché à Emergences que le Participant ne respecte pas les textes qui régissent le fonctionnement de Emergences à savoir : le règlement intérieur, la charte éthique, les présentes conditions générales.

  • Responsabilité du participant

Le Participant s’engage à suivre en totalité, la formation pour laquelle il s’est inscrit au sein de Emergences et à respecter le règlement intérieur et la charte éthique de Emergences.

Article 10. Intuitu personae

Le contrat de formation est conclu intuitu personae avec le Participant. Il ne peut donc être cédé.

Article 11. Propriété intellectuelle

Les supports de formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Emergences ou le cas échéant, du formateur.

Le Participant est averti que la reproduction, l’imitation ou la représentation totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de Emergences sans son autorisation est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile de ses auteurs.

Article 12. Loi applicable et tribunal compétent

Les relations entre le Participant et Emergences sont régies par la loi française. Tout litige entre le Participant et Emergences soumis au tribunal compétent du ressort du siège social de Emergences.